Nouveautés TVA auto entrepreneur 2025 en France
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs modifications concernant la TVA pour les auto-entrepreneurs entreront en vigueur en France. Voici les principaux changements à noter :
Nouveaux seuils de franchise en base de TVA :
Pour les activités de vente de marchandises, de restauration sur place et de fourniture de logements : le seuil de franchise sera abaissé à 85 000 € HT (contre 91 900 € précédemment), avec un seuil majoré fixé à 93 500 € HT.
Pour les prestations de services et les locations meublées : le seuil de franchise sera augmenté à 37 500 € HT (au lieu de 36 800 €), avec un seuil majoré à 41 250 € HT.
Ces ajustements visent à harmoniser les seuils français avec ceux en vigueur au sein de l’Union européenne
Modification de la période de tolérance en cas de dépassement des seuils
Actuellement, un auto-entrepreneur peut dépasser le seuil de franchise sans facturer la TVA pendant deux années consécutives, tant qu’il ne dépasse pas le seuil majoré. À partir de 2025, cette période de tolérance sera réduite à une seule année. Ainsi, si vous dépassez le seuil de franchise en 2025, vous devrez appliquer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2026.
Extension de la franchise en base de TVA au niveau européen :
Dès 2025, les auto-entrepreneurs pourront bénéficier de la franchise en base de TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne, sous certaines conditions :
Informer l’administration fiscale française de cette intention.
Ne pas dépasser un chiffre d’affaires total de 100 000 € dans l’UE.
Respecter les conditions spécifiques de l’État membre concerné.
Cette mesure vise à faciliter les activités transfrontalières des auto-entrepreneurs.
Assouplissement des conditions pour les services à la personne :
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les auto-entrepreneurs exerçant principalement une activité de services à la personne ne seront plus tenus à une exclusivité d’activité pour bénéficier des avantages fiscaux associés. Ils pourront exercer des activités annexes, à condition que celles-ci ne représentent pas plus de 30 % du chiffre d’affaires total et qu’une comptabilité distincte soit tenue pour chaque activité. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte des avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Obligation progressive de la facturation électronique :
La facturation électronique sera progressivement mise en place pour toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs:
1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émission de factures électroniques pour les PME et les auto-entrepreneurs.
Cette mesure vise à moderniser les transactions commerciales et à lutter contre la fraude fiscale.
Nouveau Seuil TVA 2025
En 2025, les auto-entrepreneurs en France devront bien comprendre les implications de la TVA pour rester conformes aux nouvelles obligations fiscales. Le régime micro-fiscal et la franchise en base de TVA seront des éléments clés à surveiller, notamment avec l’ajustement des seuils de franchise et du plafond de chiffre d’affaires. Ceux qui dépassent ces seuils devront commencer à facturer la TVA sur leurs ventes et prestations de services, en appliquant soit le taux normal, soit un taux réduit, selon leur activité.
Il est essentiel de déclarer correctement la TVA collectée et de respecter les obligations liées à la TVA intracommunautaire si vous travaillez à l’international. Le passage à la facturation électronique sera progressivement obligatoire, une évolution visant à simplifier la déclaration de TVA et à renforcer le contrôle fiscal. L’application des exonérations de TVA et la gestion de la TVA déductible restent des points essentiels pour optimiser la situation fiscale des auto-entrepreneurs.
Enfin, les changements prévus pour 2025, y compris l’extension de la franchise de TVA aux autres États membres de l’UE, auront un impact important sur les auto-entrepreneurs exerçant à l’international. Dans ce contexte, il est crucial de bien suivre ces évolutions pour assurer une gestion efficace de votre entreprise tout en respectant vos obligations fiscales liées à la TVA.
