Qu'est-ce que l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ?
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est une autorité publique indépendante française, créée le 1er janvier 2022 suite à la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle est chargée de garantir la liberté de communication et le respect des obligations légales et réglementaires dans les secteurs audiovisuel et numérique
Missions principales de l'Arcom
1. Garantir la liberté de communication
L’Arcom veille à ce que les médias respectent la liberté d’expression tout en assurant une information honnête, indépendante et pluraliste. Elle lutte également contre la désinformation et la manipulation de l’information
2. Réguler les acteurs audiovisuels et numériques
Elle supervise les services de télévision, de radio, les plateformes de vidéo à la demande, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, s’assurant qu’ils respectent les obligations en matière de signalement, de modération et de transparence.
3. Protéger les publics
L’Arcom met en place des mesures pour protéger les mineurs contre les contenus inappropriés et veille à ce que les programmes diffusés respectent la réglementation en matière de protection des mineurs, de traitement de l’information et de représentation de la société.
4. Soutenir la création et la diversité culturelle
Elle veille au financement et à la promotion de la production audiovisuelle et cinématographique, intégrant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) internationaux au système français de financement de la création.
5. Gérer le spectre des fréquences
L’Arcom planifie et attribue les fréquences destinées aux stations de radio et aux opérateurs de la télévision numérique terrestre, en coordination avec les administrations publiques et dans le cadre des procédures de coordination internationale.
Gouvernance de l'Arcom
Le collège de l’Arcom est constitué de neuf membres, désignés par cinq autorités de nomination différentes, pour des mandats de six ans non renouvelables. Le président de l’autorité est nommé par le Président de la République
Enjeux actuels et perspectives de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
L’Arcom joue un rôle crucial dans l’adaptation de la régulation aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages numériques. Elle participe activement à la construction d’une régulation européenne, notamment en lien avec le Digital Services Act, et poursuit la modernisation de son fonctionnement pour répondre aux défis contemporains
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